Informations Fiscales


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Si vous êtes domicilié fiscalement en France
, vous pouvez bénéficier, sous conditions, en faisant appel aux services de COM SI C’ETAIT VOUS, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l’attestation fiscale qui pourrait vous être remise à l’issue de l’année écoulée, ni demander  de réduction/crédit d’impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes.

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôts ?

L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers 

  • Entretien de balcons et terrasses

  • Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”

  • Garde d’enfants à domicile

  • Soutien scolaire à domicile

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- Livraison de repas à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique et internet à domicile

- Services délivrés par COM SI C’ETAIT VOUS

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux 

  • Garde-malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

  • Assistance aux personnes handicapées

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,  transport, actes de la vie courante)

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

  • Assistance administrative à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.

Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).

2. A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est adressée par COM SI C’ETAIT VOUS au client en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

3. Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?

Calcul de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile :

  • aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal. Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal ;
  • allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l’allocation personnaliséed’autonomie (APA)
  • aides perçues au titre de la garde d’enfants, telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par COM SI C’ETAIT VOUS et conserver vos factures en cas de contrôle.

En cas de télé-déclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.

Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :

  • joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné ;
  • justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le conseil général ;
  • joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle si les services sont fournis COM SI C’ETAIT VOUS

L’attestation produite devra être complétée de l’indication des éléments suivants :

  • montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié,
  • montant des aides publiques affectées reçues par l’ascendant,
  • montant des frais que ce dernier a effectivement supportés,
  • et montant des frais effectivement supportés par les descendants.

Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les
conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile »

4. Vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique ?

Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal.

Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.

5. Qui doit effectuer les prestations ouvrant droit au bénéfice des incitations fiscales ?

Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. COM SI C’ETAIT VOUS étant une entreprise agréée par l’Etat, en faisant appel à ses services, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

6. Quand s’applique la réduction ou le crédit d’impôt ?

Selon votre situation l’avantage fiscal prend donc la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt :

  • Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au

    cours de cette même année.Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

  • Vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité), 

  • Vous supportez des dépenses pour services rendus au service d’un ascendant.

7. Comment se calcule l’avantage fiscal ?

  • Plafonds 

Vos dépenses sont retenues dans la limite :

d’un plafond annuel de 12 000€ dans le cas général,

d’un plafond annuel de 13 500€ 

  • dans le cas où un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans, 
  • ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans, 
  • ou si vous rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie cas général,

d’un plafond annuel de 15000€ 

  • dans le cas ou au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans,
  • ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans,
  • ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie,
  • ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie

d’un plafond annuel de 20000€ pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

  • Particularités de certains services

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros)
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 euros)
  • Entretien de balcons & terrasses : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 3 000 euros)

En 2013 L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est maintenu à hauteur de 50%, dans la limite des plafonds.


En revanche, le plafonnement global des réductions d’impôts est ramené à 10 000 euros (au lieu de 18 000 euros + 4% du revenu en 2012).