Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales de Vente applicables à l’ensemble des prestations réalisées par COM SI C’ETAIT VOUS

Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les modalités d’application des services proposés par COM. SI C’ETAIT VOUS, ainsi que les engagements envers les CLIENTS. L’offre COM. SI C’ETAIT VOUS s’applique à Paris et aux départements 92, 93, 94, dans le cadre d’une activité exclusivement prestataire. Les prestations proposées par COM. SI C’ETAIT VOUS sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent tout autre accord préalable écrit ou oral. Le CLIENT faisant appel à ses services est censé en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses et atteste avoir reçu à la date de signature des présentes, un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier.

Article 2 : DÉFINITIONS

Article 3 : SERVICES PROPOSÉS

Article 4 : ÉVALUATION DU BESOIN & CONTRACTUALISATION

Suite à une demande, COM. SI C’ETAIT VOUS envoie une documentation comportant les présentes conditions générales de vente, le livret Client, l’information fiscale, un modèle de contrat type, les tarifs en vigueur. Lors d’un rendez-vous au domicile, COM. SI C’ETAIT VOUS évalue le besoin avec le futur bénéficiaire de la prestation ; à l’issue de ce rendez-vous est établie une proposition de prestation basée sur les besoins exprimés. Cette proposition reprend dans un devis détaillé les tâches à effectuer, ainsi que leur fréquence, les horaires de présence demandés, le volume horaire moyen prévu (par semaine, par mois ou annuellement). Après acceptation du devis par le CLIENT, COM. SI C’ETAIT VOUS établit la proposition de contrat qui stipule également le tarif horaire ainsi que les frais lui permettant d’accéder à l’ensemble des services proposés par COM. SI C’ETAIT VOUS. Par ce contrat, le CLIENT donne son accord à COM. SI C’ETAIT VOUS pour effectuer à son domicile la prestation qui y est décrite, lui régler les heures d’interventions convenues et inscrites au contrat. Devis, contrat de prestation de service et Conditions Générales de Vente avec « signature » et « bon pour accord » par le CLIENT valent acceptation de ces derniers.

Article 5 : RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation qui pourra être exercé dans un délai de sept jours à compter de la commande ou signature du contrat de prestation, en utilisant le formulaire joint à cet effet en fin de document. Les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la Consommation sont alors applicables. L’exécution de la prestation ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours, sauf si le CLIENT demande à COM. SI C’ETAIT VOUS de la démarrer avant la fin de ce délai.

Article 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES

1 - Tarifs et majorations : les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, COM. SI C’ETAIT VOUS s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement ventuels de l’intervenant pendant sa prestation. Le montant de la prestation à payer par le CLIENT est stipulé dans le contrat de prestation. Sont portées - pour tous types de services - des majorations :

Les majorations s’appliquent sur le tarif horaire après dégressivité (voir TARIFS)

2 - Adhésion annuelle : elle correspond aux droits d’accès à l’ensemble des prestations que COM. SI C’ETAIT VOUS propose ; d’un montant de 80€ TTC, elle est à régler dès la première facture mensuelle et tacitement reconductible à date anniversaire (60€ TTC deuxième année et suivante).

3 - Frais de dossier : toute ouverture de dossier PONCTUEL fait l’objet de frais administratifs d’un montant de 20 (vingt) euros, toutes taxes comprises qui restent propriété de COM. SI C’ETAIT VOUS même en cas d’annulation.

4 - Contrôle des heures effectuées : les heures d’interventions sont consignées sur une fiche de passage, signée conjointement en fin de mois par le CLIENT et l’INTERVENANT; le CLIENT accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures réalisées. Tout quart d’heure commencé est dû. Le CLIENT s’engage à signaler à COM. SI C’ETAIT VOUS tout retard ou absence non justifiés de l'intervenant.

5 - Non réalisation de la prestation : outre les interventions réellement effectuées, sont facturées les interventions programmées et non effectuées, totalement ou partiellement du fait du CLIENT, notamment par annulation hors délai ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour COM. SI C’ETAIT VOUS d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour COM. SI C’ETAIT VOUS d’effectuer une intervention pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

6-Factures & règlements : pour les PRESTATIONS PONCTUELLES, les factures sont envoyées par mail ou par courrier à la fin du mois au cours duquel se sont déroulées les dites prestations; Pour les PRESTATIONS RÉGULIÈRES, les factures sont envoyées par mail ou par courrier le 25 de chaque mois en fonction des heures réellement effectuées (jusqu’au 25) et des heures prévues (entre le 25 et le dernier jour du mois). Les réajustements éventuels sont portés sur la facture du mois suivant. Moyens de paiement :

Modalités de paiement :

Qu’il s’agisse de CESU papier ou en cas de recours à un système de dématérialisation des CESU, ces derniers devront être parvenus au siège de COM. SI C’ETAIT VOUS, 8, rue des Acacias, 75017 PARIS au plus tard le dernier jour du mois de déroulement des prestations. La preuve de la réception des CESU et des informations dématérialisées est à la charge du client. Tout paiement des prestations en CESU sera encaissé et non remboursable. En l’absence de réception des CESU dans les délais susvisés ou en cas de montant insuffisant de ces derniers, un chèque complétera le paiement mensuel de la facture, selon les modalités propres à chaque moyen de paiement décrites au présent article. Cinq euros TTC sont prélevés pour toute facture réglée, totalement ou partiellement par CESU préfinancé. Pour tout ou partie du paiement par chèque le client doit dès la réception de sa facture mensuelle envoyer son chèque au siège de COM. SI C’ETAIT VOUS, 8, rue des Acacias, 75017 PARIS, complété du papillon d’identification prévu à cet effet.

7 - Pénalités en cas de retard : en cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Par ailleurs, le défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du CLIENT.

8 - Attestation fiscale : elle est délivrée par COM. SI C’ETAIT VOUS au titre de son agrément et adressée au CLIENT en début de l’année civile pour l’année écoulée. Seuls peuvent ouvrir droit à l’aide fiscale les factures acquittées.

Article 7 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

COM. SI C’ETAIT VOUS s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au CLIENT les prestations de services décrites dans les présentes conditions générales ; elle s’engage à mettre à sa disposition des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée. Un cahier de liaison, reste au domicile du CLIENT et permet une communication écrite entre le CLIENT, les intervenants et éventuellement les aidants familiaux et les autres intervenants médicaux-sociaux. En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, COM. SI C’ETAIT VOUS prévient immédiatement le CLIENT ; afin de garantir une continuité de service, COM. SI C’ETAIT VOUS s’engage sur un remplacement systématique de l’intervenant. Si le remplacement ne peut être assuré aux heures et jours initialement prévus, COM. SI C’ETAIT VOUS mettra tout en œuvre pour maintenir une prestation dans des délais appropriés à la situation du CLIENT. COM. SI C’ETAIT VOUS effectue périodiquement des contrôles qualité de ses prestations par téléphone, par mail et/ou par des visites réalisées au domicile du CLIENT ; le CLIENT renseignera le plus précisément possible, en fonction de ses disponibilités, les demandes formulées par COM. SI C’ETAIT VOUS dans le cadre de son expertise continue du niveau de ses prestations. L’accord préalable du CLIENT sera obligatoirement obtenu avant tout contrôle qualité réalisé à son domicile par COM. SI C’ETAIT VOUS. Tous les salariés de COM. SI C’ETAIT VOUS sont signataires de sa Charte Qualité qui précise les engagements et valeurs de chaque collaborateur pour assurer le meilleur service à nos CLIENTS.

Article 8 : JURIDICTION COMPETENTE & DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente et du contrat de prestation de services relèvera, à défaut d’accord amiable, de la juridiction compétente.

Article 9 : OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Durant l’exécution de sa mission, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de COM. SI C’ETAIT VOUS ; le CLIENT s’interdit d’employer, de manière directe ou indirecte, tout intervenant proposé par COM. SI C’ETAIT VOUS qui a effectué des prestations à son domicile ; cette interdiction est limitée à 12 mois à compter de la date de la dernière intervention réalisée par COM. SI C’ETAIT VOUS; en cas de non respect de cette obligation, le CLIENT sera tenu de payer immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 5000€

Article 10 : RESPONSABILITE & ASSURANCE 

Les salariés de COM. SI C’ETAIT VOUS ne sont pas mandatés pour effectuer des retraits d’argent pour le compte du CLIENT et ne peuvent recevoir de sa part aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs de celui-ci. La responsabilité de COM. SI C’ETAIT VOUS ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si le CLIENT a mandaté l’intervenant pour effectuer des retraits d’argent ou lui a donné délégation sur ses avoirs, ses biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs. COM. SI C’ETAIT VOUS déclare avoir souscrit un contrat en responsabilité civile et être assurée pour les dommages qui pourraient être occasionnés par les intervenants au domicile du CLIENT. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, tout dommage constaté devra être signalé immédiatement par le CLIENT et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de COM. SI C’ETAIT VOUS dans les 72 heures; tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération. COM. SI C’ETAIT VOUS ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien mis à la disposition des intervenants par ce dernier. Elle ne pourra être tenue responsable du matériel loué par le CLIENT ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à sa charge exclusive. Le CLIENT s’engage à ce que les matériels ou les produits d’entretien fournis soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur ; à défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

1 - Aide à la constitution de dossiers : COM. SI C’ETAIT VOUS peut être amené à apporter son aide au CLIENT pour la constitution de dossiers de demande d’aides financières diverses auprès d’organismes financeurs. COM. SI C’ETAIT VOUS n’est, à ce titre, tenue à aucune obligation de résultat. Le CLIENT devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues à COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non obtention de l’aide financière.

2 - Force majeure : COM. SI C’ETAIT VOUS et le CLIENT ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution des obligations souscrites au titre du présent contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure sera réputé être toute circonstance indépendante de la volonté de l’une des parties et qui ne pourra avoir été raisonnablement anticipée ou prévenue.

3 - Application de la loi Informatique et libertés : COM. SI C’ETAIT VOUS respecte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, protège la confidentialité des données personnelles du CLIENT et ne les communique pas à des tiers, sauf accord préalable du CLIENT. Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, rectification, suppression et opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : COM. SI C’ETAIT VOUS – 8, rue des Acacias – 75017 Paris

4 - Confidentialité : COM. SI C’ETAIT VOUS s’engage à considérer comme strictement confidentiel toute information, document, données ou concept concernant le CLIENT dont elle a eu connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, COM. SI C’ETAIT VOUS répond de ses salariés comme d’elle-même. COM. SI C’ETAIT VOUS, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si COM. SI C’ETAIT VOUS en a eu connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

5 - Modification des conditions générales de vente : COM. SI C’ETAIT VOUS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services. Le CLIENT est alors informé des nouvelles conditions générales de Services dans un délai d’un mois avant la date d’application. Le CLIENT peut dans cette période d’un mois, à tout moment, refuser les nouvelles Conditions Générales de Services et résilier immédiatement son contrat de prestations sans pénalité. La résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à COM. SI C’ETAIT VOUS.

Conditions particulières applicables aux prestations ENFANCE & EDUCATION 

Article 1 : JOURS, HEURES & DUREE MINIMALE DES INTERVENTIONS

Les interventions sont réalisées DU LUNDI AU SAMEDI, aux jours et heures convenus avec le CLIENT, ENTRE 8H & 21H, par un ou plusieurs intervenants ; elles ont une DUREE MINIMALE DE DEUX (2) HEURES. Toute prestation doit respecter, pour chaque intervenant, la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de sa réalisation. A la demande du CLIENT, et après accord de COM. SI C’ETAIT VOUS, une intervention pourra être effectuée un DIMANCHE ou un JOUR FERIE, AVANT 8H ou APRES 21H. Dans ces cas, elle fera l’objet d’une majoration comme indiqué au paragraphe 1 – article 6 des conditions générales.

Article 2 : DURÉE

1 - Pour les PRESTATIONS PONCTUELLES, le contrat est conclu pour une DURÉE DÉTERMINÉE portée dans le devis et prend fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra être résilié à tout moment par COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non respect par le CLIENT de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre aux demandes du CLIENT.

2 - Pour les PRESTATIONS RÉGULIÈRES, le contrat prend effet à la date de signature pour une DUREE INDÉTERMINÉE. Il aura une DURÉE MINIMALE D’UN (1) MOIS à compter de la date de la première intervention.

Le planning du mois est validé par le CLIENT la troisième semaine du mois précédent. En cours de mois, le CLIENT a la possibilité d’annuler ou de modifier une intervention, de suspendre une prestation ; pour cela, il s’engage à prévenir COM. SI C’ETAIT VOUS au plus tard SEPT (7) JOURS avant le début de l’intervention; à défaut d’avoir averti dans les délais susvisés, le CLIENT est tenu de payer les heures initialement convenues. Ces dispositions sont opposables au CLIENT, sauf en cas d’hospitalisation en urgence ou le décès de celui-ci. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à prévenir de toutes les dates programmées par celui-ci engendrant une modification du planning (départ en vacances, hospitalisation programmée…).

Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT, moyennant l’envoi d’une lettre recommandé reçue par COM. SI C’ETAIT VOUS TRENTE (30) JOURS avant la dernière intervention souhaitée. En cas de non-respect de ce délai de préavis, le CLIENT se verra facturer le montant des interventions prévues jusqu’au terme du préavis théorique. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement à ses demandes. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai de TRENTE (30) JOURS à compter de la première présentation au CLIENT d’un courrier recommandé.

Article 3 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

1 - Age et nombre d’enfants : les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 0 à 16 ANS. La prestation de GARDE ne pourra s’effectuer qu’avec 3 ENFANTS MAXIMUM PAR INTERVENANT, tous âges confondus, et AU MAXIMUM 2 ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS.

2 - Informations sur les enfants gardés : les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par COM. SI C’ETAIT VOUS. Le CLIENT demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède l’autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel contrat. Il s’engage par ailleurs à faire part à COM. SI C’ETAIT VOUS de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation.

3 - Exécution de la prestation :

* Aide à la prise de médicaments par l’enfant :

Elle peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le responsable du représentant de COM. SI C’ETAIT VOUS et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant en présence de l’intervenant.

* Limitations de la prestation : en dehors du cadre des activités sportives encadrées par des professionnels, aucun accès aux piscines privées ou publiques ne sera possible au cours de la prestation, COM. SI C’ETAIT VOUS n’étant pas habilitée à surveiller ce type d’activité.

* Obligations du Client : 

Conditions particulières applicables aux prestations MAINTIEN A DOMICILE

Article 1 : JOURS, HEURES & DURÉE MINIMALE DES INTERVENTIONS

Les interventions sont réalisées SEPT JOURS SUR SEPT, aux jours et heures convenus avec le CLIENT, ENTRE 8H & 21H, par un ou plusieurs intervenants ; elles ont une DUREE MINIMALE DE DEUX (2) HEURES. Toute prestation doit respecter, pour chaque intervenant, la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de sa réalisation. A la demande du CLIENT, et après accord de COM. SI C’ETAIT VOUS, une intervention pourra être effectuée AVANT 8H ou APRES 21H. Dans ces cas, elle fera l’objet d’une majoration comme indiqué au paragraphe 1 – article 6 des conditions générales. Possibilité de GARDE DE NUIT (devis sur demande)

Article 2 : DURÉE

1- Pour les PRESTATIONS PONCTUELLES, le contrat est conclu pour une DURÉE DÉTERMINÉE portée dans le devis et prend fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra être résilié à tout moment par COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non respect par le CLIENT de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre aux demandes du CLIENT.

2- Pour les PRESTATIONS RÉGULIÈRES, le contrat prend effet à la date de signature pour une DURÉE INDETERMINÉE.

Le planning du mois est validé par le CLIENT la troisième semaine du mois précédent. En cours de mois, le CLIENT a la possibilité d’annuler ou de modifier une intervention; pour cela, il s’engage à prévenir COM. SI C’ETAIT VOUS au plus tard SEPT (7) JOURS avant le début de l’intervention; à défaut d’avoir averti dans les délais susvisés, le CLIENT est tenu de payer les heures initialement convenues. Ces dispositions sont opposables au CLIENT, sauf en cas d’hospitalisation en urgence ou le décès de celui-ci. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à prévenir de toutes les dates programmées par celui-ci engendrant une modification du planning (départ en vacances, hospitalisation programmée…).

Le contrat peut être résilié à tout moment, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée reçue par COM. SI C’ETAIT VOUS TRENTE (30) JOURS avant la dernière intervention souhaitée. En cas de non-respect de ce délai de préavis, le CLIENT se verra facturer le montant des interventions prévues jusqu’au terme du préavis théorique. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.

Article 3 : FACTURATION A UN TIERS

Le CLIENT est informé qu’au regard de la spécificité des prestations proposée, le paiement de ces dernières pourra être effectué par une personne autre que le bénéficiaire selon les modalités suivantes :

Article 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

1 - Capacité : compte tenu des conditions spéciales, notamment tarifaires, le CLIENT demandeur des prestations de service à son domicile et signataire du contrat, atteste qu’il possède la capacité nécessaire à la souscription d’un tel contrat et :

En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du CLIENT lors de la souscription du dit contrat, celui-ci ne serait souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer COM. SI C’ETAIT VOUS de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours du dit contrat.

2 - Remise de documents : le CLIENT est informé qu’au regard de la spécificité de la prestation de service objet du présent contrat, COM. SI C’ETAIT VOUS peut être amenée à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de documents (tels qu’un justificatif d’identité, une attestation d’incapacité des actes ordinaires de la vie, un exemplaire de la grille nationale AGGIR une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie des prestations d’aide ménagères aux personnes handicapées ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne, etc.) pour la réalisation des prestations. Le client s’engage à remettre à la société ces derniers avant la mise en place des prestations à son domicile et est informé qu’en l’absence de transmission des éléments requis, les prestations ne pourront être mises en place.

3 - Contenu de la prestation : le CLIENT est informé que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de la visite à son domicile par COM. SI C’ETAIT VOUS et ce en fonction de son degré d’autonomie. En cas de perte d’autonomie ou de dégradation rapide du degré d’autonomie, le CLIENT s’engage à prendre contact avec COM. SI C’ETAIT VOUS afin de redéfinir les modalités de la prestation. COM. SI C’ETAIT VOUS se réserve la possibilité de mettre un terme au présent contrat dans le cas où la perte d’autonomie du client ne permettrait plus à COM. SI C’ETAIT VOUS de répondre parfaitement aux besoins de ce dernier. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé. 4. Modalités de réalisation de la prestation :

Conditions particulières applicables aux prestations VIE QUOTIDIENNE

Article 1 : JOURS, HEURES & DURÉE MINIMALE DES INTERVENTIONS

Les interventions sont réalisées DU LUNDI AU SAMEDI, aux jours et heures convenus avec le CLIENT, ENTRE 8 H & 21 H, par un ou plusieurs intervenants ; elles ont une DUREE MINIMALE DE DEUX (2) HEURES Toute prestation doit respecter, pour chaque intervenant, la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de sa réalisation. A la demande du CLIENT, et après accord de COM. SI C’ETAIT VOUS, une intervention pourra être effectuée un DIMANCHE ou un JOUR FERIE ; dans ce cas, elle fera l’objet d’une majoration comme indiqué au paragraphe 1 – article 6 des conditions générales.

Article 2 : DURÉE

1- Pour les PRESTATIONS PONCTUELLES, le contrat est conclu pour une DURÉE DÉTERMINÉE portée dans le devis et prend fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra être résilié à tout moment par COM. SI C’ETAIT VOUS en cas de non respect par le CLIENT de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre aux demandes du CLIENT.

2-Pour les PRESTATIONS RÉGULIÈRES, le contrat prend effet à la date de signature pour une DURÉE INDETERMINÉE.

Article 3 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Article 4 : AIDE AU FINANCEMENT DE PRESTATION MENAGE

COM. SI C’ETAIT VOUS étant une société prestataire agréée pour la délivrance de prestations de MÉNAGE, les interventions effectuées dans le cadre du contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement de telles prestations. Le CLIENT est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès des organismes concernés.